20.Les chapitres III et IV cessent d’avoir effet lorsque les fonds disponibles visés à l’article 4 du présent règlement pour le versement de subventions sont épuisés.
20.Les chapitres III et IV cessent d’avoir effet lorsque les fonds disponibles visés à l’article 4 du présent règlement pour le versement de subventions sont épuisés.
