21.La tarification pour un filtrage de sécurité incluant une vérification d’antécédents judiciaires et la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes œuvrant auprès des personnes vulnérables est imposée comme suit :1°s’il s’agit d’une vérification demandée par un organisme sans but lucratif ayant obtenu sa reconnaissance par résolution d’un conseil d’arrondissement ou du conseil d’une municipalité liée de l’agglomération de Québec, aucune tarification n’est exigible;
2°s’il s’agit d’une vérification demandée par un organisme autre que celui visé au paragraphe 1° concernant une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la demande de vérification est faite, la tarification est de 21 $;
3°s’il s’agit d’une vérification demandée par une personne incluant le secteur vulnérable dans le but de travailler hors du Québec sur production d’une demande écrite de l’organisme du secteur vulnérable, la tarification est de 125 $;
4°s’il s’agit d’une demande de vérification autre que celles visées aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article, la tarification est de 79 $.
