21.Le conseil ne peut prendre en considération, lors d’une assemblée du comité plénier tenue sur convocation, que des sujets spécifiés dans l’avis de convocation, sauf si tous les membres du conseil sont présents et y consentent.
21.Le conseil ne peut prendre en considération, lors d’une assemblée du comité plénier tenue sur convocation, que des sujets spécifiés dans l’avis de convocation, sauf si tous les membres du conseil sont présents et y consentent.
