Versions de la disposition:
R.V.Q. 2878 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION VISANT L’AMÉLIORATION, LA RÉNOVATION, LE RECYCLAGE ET LA CONSTRUCTION D’UNITÉS D’HABITATION DANS LES SITES PATRIMONIAUX DÉCLARÉS
Article 21
21.Les travaux d’agrandissement d’un bâtiment existant, qui ont pour but la création de nouvelles unités d’habitation, sont admissibles.
21.Les travaux d’agrandissement d’un bâtiment existant, qui ont pour but la création de nouvelles unités d’habitation, sont admissibles.