28.Le conseil de quartier transmet son opinion à l’instance compétente dans un délai de 45 jours de la demande. Cette opinion est formulée au moyen d’un rapport écrit, signé par son président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par un autre membre ayant assisté aux travaux.
28.Le conseil de quartier transmet son opinion à l’instance compétente dans un délai de 45 jours de la demande. Cette opinion est formulée au moyen d’un rapport écrit, signé par son président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par un autre membre ayant assisté aux travaux.
