R.A.V.Q. 239 - Règlement de l'agglomération sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des ormes dans le cadre de la lutte à la propagation de la maladie hollandaise de l’orme
3.Les subventions sont accordées aux requérants par ordre de date de demandes de subventions. Le délai entre la date d’abattage d’un arbre et la date de la demande de subvention ne doit pas excéder 90 jours.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 13 du présent règlement sont épuisés.
