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R.A.V.Q. 919 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIF À LA DENSITÉ D’ADMINISTRATION ET SERVICES
Article 3
3.Une nouvelle utilisation du sol, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, un changement d’usage d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment ou toute autre intervention destinée à permettre d’augmenter la superficie de plancher d’un bâtiment consacrée à un usage d’administration et de services professionnels est interdite sauf si cette intervention respecte les densités établies à l’annexe I du présent règlement pour le territoire concerné.
Malgré le premier alinéa, le recyclage d’un bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services, R.A.V.Q. 1370, aux fins d’y exercer un « usage d’administration et de services professionnels » sur l’ensemble de la superficie de plancher de ce bâtiment est autorisé dans les aires des grandes affectations du territoire Commerce majeur (CM), Corridor structurant (CS), Pôle urbain régional (PUR) et Urbain (UR) du Règlement de l’agglomération sur le Schéma d’aménagement et de développement révisé, R.A.V.Q. 1310.
3.Une nouvelle utilisation du sol, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, un changement d’usage d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment ou toute autre intervention destinée à permettre d’augmenter la superficie de plancher d’un bâtiment dédiée à un usage de l’affectation « administration et services » est interdite sauf si cette intervention respecte les densités d’administration et services prévues à l’annexe I du présent règlement pour le territoire concerné.
3.Une nouvelle utilisation du sol, une construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, un changement d’usage ou d’occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’immeuble, une nouvelle occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment ou toute intervention destinée à permettre d’agrandir ou d’exercer un usage de l’affectation « administration et services » est interdit sauf si cette intervention respecte les densités d’administration et services prévues à l’annexe I du présent règlement pour le territoire concerné.
3.Une nouvelle utilisation du sol, une construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, un changement d’usage ou d’occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’immeuble, une nouvelle occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment ou toute intervention destinée à permettre d’agrandir ou d’exercer un usage de l’affectation « administration et services » est interdit sauf si cette intervention respecte les densités d’administration et services prévues à l’annexe I du présent règlement pour le territoire concerné.