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R.R.V.Q. chapitre D-6 - RÈGLEMENT SUR LES DISTRIBUTRICES AUTOMATIQUES ET LES APPAREILS DE JEUX
Article 3
3.Le regroupement de plusieurs distributrices automatiques dont le mécanisme pour distribuer la marchandise vendue s'actionne manuellement constitue une seule distributrice automatique servant à la vente de plusieurs marchandises. Ce regroupement de distributrices automatiques doit être installé sur un même support conçu à cette fin.
Aux fins de l’application du présent article, le fait de relier ensemble plus d’une distributrice au moyen d’une chaîne ou d’une corde ne constitue pas une seule distributrice.
3.Le regroupement de plusieurs distributrices automatiques dont le mécanisme pour distribuer la marchandise vendue s'actionne manuellement constitue une seule distributrice automatique servant à la vente de plusieurs marchandises. Ce regroupement de distributrices automatiques doit être installé sur un même support conçu à cette fin.