3.Les règles énoncées à la présente section ont notamment pour objectifs de prévenir :1°toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
2°toute situation qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2);
3° le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.
