3.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants : 1°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
2°le permis ou le certificat d’autorisation délivré par la ville, permettant l’abattage du frêne;
3°l’original de la facture détaillée soit de l’abattage, du transport ou de la disposition du bois du frêne, le cas échéant;
4°une pièce justificative émise, soit par un lieu de disposition reconnu attestant de la réception du frêne, soit par l’entrepreneur retenu pour l’abattage ou par le requérant lui-même attestant de la disposition du frêne selon un procédé conforme;
5°tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande.
