3.Pour être admissibles au présent programme de subvention, les travaux doivent préalablement remplir les trois conditions suivantes : 1°ils doivent être réalisés à l’intérieur d’un territoire identifié à la section I;
2°ils doivent être réalisés sur une catégorie de terrain ou de bâtiment identifiée à la section II;
3°ils doivent être identifiés à la section III et ne pas avoir été réalisés à la date de réserve de la subvention établie conformément à l’article 41.
