Versions de la disposition:
R.V.Q. 1006 - RÈGLEMENT SUR LES NUISANCES
Article 31
31. Nul ne peut créer ou laisser subsister une nuisance au sens de ce règlement
Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
31. Nul ne peut créer ou laisser subsister une nuisance au sens de ce règlement
Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.