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R.V.Q. 2878 - Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
32.Le propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention en vertu du présent programme doit demeurer propriétaire de cet immeuble pour une période minimale de douze mois à compter de la date de confirmation du versement final de la subvention établie conformément à l’article 50.
En cas de défaut du propriétaire de respecter l’obligation prévue au premier alinéa, celui-ci doit rembourser la totalité ou une partie du montant de la subvention reçue dans un délai de dix jours de la date d’envoi d’une demande écrite du fonctionnaire désigné à cet effet. Le montant du remboursement est établi de la manière suivante :
Montant de la subvention ×Nombre de jours non écoulés à l’engagement du propriétaire
365 jours
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une personne morale à la date de confirmation du versement final de la subvention, une vente d’actions qui opère un changement d’identité de l’actionnaire majoritaire est réputée être une aliénation de cet immeuble.
La remise de la subvention est exigible de toute personne qui est propriétaire de l’immeuble avant son aliénation ou de tout acquéreur subséquent.
2021, R.V.Q. 2878, a. 32.
32.Le propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention en vertu du présent programme doit demeurer propriétaire de cet immeuble pour une période minimale de douze mois à compter de la date de confirmation du versement final de la subvention établie conformément à l’article 50.
En cas de défaut du propriétaire de respecter l’obligation prévue au premier alinéa, celui-ci doit rembourser la totalité ou une partie du montant de la subvention reçue dans un délai de dix jours de la date d’envoi d’une demande écrite du fonctionnaire désigné à cet effet. Le montant du remboursement est établi de la manière suivante :
Montant de la subvention ×Nombre de jours non écoulés à l’engagement du propriétaire
365 jours
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une personne morale à la date de confirmation du versement final de la subvention, une vente d’actions qui opère un changement d’identité de l’actionnaire majoritaire est réputée être une aliénation de cet immeuble.
La remise de la subvention est exigible de toute personne qui est propriétaire de l’immeuble avant son aliénation ou de tout acquéreur subséquent.
2021, R.V.Q. 2878, a. 32.
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