35.La démarche d’audiences publiques comprend les étapes suivantes : 1°une mesure d’information présentant les commissaires, la démarche, l’objet de la consultation, les documents de consultation et les modalités de participation aux audiences;
2°une assemblée publique tenue afin de répondre aux questions des personnes intéressées dans les quatorze jours suivant la mesure d’information;
3°une ou plusieurs assemblées publiques aux fins de l’audition des mémoires et des commentaires de la population, tenues au moins 30 jours après l’assemblée publique mentionnée au paragraphe 2°.
