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R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 35_2
35.2.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
35.2.Une tarification est imposée à un requérant admissible à une aide, accordée en vertu du volet II du Programme d’aide d’urgence aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs ou du volet II du Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs adoptés respectivement les 28 mai 2003, 11 février 2004 et 11 mai 2005 par des décrets du Gouvernement du Québec, pour la fourniture d’un service de transport ou d’entreposage en vertu de l’un ou l’autre de ces programmes.