38.Une demande de subvention doit être accompagnée des documents suivants :1°une copie du permis ou du certificat d’autorisation délivré par la ville, des documents produits à son soutien et des plans et devis des travaux;
2°une copie de l’autorisation délivrée conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002), le cas échéant;
3°tout document établissant le coût estimé des travaux, préparé par une personne habilitée à les exécuter conformément à l’article 30, incluant la liste des matériaux fournis et leur quantité;
4°lorsque la loi l’exige, une copie du contrat de services conclu entre le requérant et le professionnel responsable de la surveillance générale des travaux;
5°lorsque la demande concerne un logement locatif abordable, un projet de bail de location précisant le montant du loyer qui sera perçu après les travaux pour chaque unité d’habitation visée par la demande;
6°tout autre document jugé nécessaire à la bonne compréhension de la demande et à l’analyse de sa conformité aux conditions du présent règlement.
