4.Les terrains et les bâtiments admissibles doivent être situés à l’intérieur d’un des territoires suivants :1°dans l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, le site patrimonial déclaré du Vieux-Québec, délimité à l’annexe I du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324;
2°dans l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge, le site patrimonial déclaré de Sillery, délimité à l’annexe IX du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec;
3°dans l’Arrondissement de Charlesbourg, le site patrimonial déclaré de Charlesbourg, délimité à l’annexe VI du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec;
4°dans l’Arrondissement de Beauport, le site patrimonial déclaré de Beauport, délimité à l’annexe III du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec.
