Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 845 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 43
43.(Abrogé : 2014, R.A.V.Q. 932, a. 65.).
43.Il est imposé une tarification de 25 $ par mètre cube de boues déversées à une station de traitement des eaux usées municipale.
43.Il est imposé une tarification de 25 $ par mètre cube de boues déversées à une station de traitement des eaux usées municipale.