45.Quiconque désire transmettre au conseil une lettre, une requête, une pétition, un rapport ou tout autre document doit le faire parvenir au greffier en indiquant son nom, le nom de l'organisme qu'il représente, s'il y a lieu et l'adresse où peut être transmise toute communication.
Le greffier dépose ces documents à la séance qui suit leur réception et informe le conseil de la nature et de l’origine du document. Le greffier peut cependant, avec l’autorisation du président, refuser le dépôt d’un document dont le contenu est vexatoire.
Le président peut aussi recevoir, lors de la première partie de la période de questions ou en cours de séance, le dépôt matériel d’un tel document sauf si son contenu est vexatoire. Un document ayant un contenu vexatoire peut être refusé, même après sa réception, et ne pas faire l’objet d’une mention au procès-verbal.
45.Quiconque désire transmettre au conseil une lettre, une requête, une pétition, un rapport ou tout autre document doit le faire parvenir au greffier en indiquant son nom, le nom de l'organisme qu'il représente, s'il y a lieu et l'adresse où peut être transmise toute communication.
Le greffier dépose ces documents à la séance qui suit leur réception et informe le conseil de la nature et de l’origine du document. Le greffier peut cependant, avec l’autorisation du président, refuser le dépôt d’un document dont le contenu est vexatoire.
Malgré ce qui précède, le président peut accepter, lors de la période de questions ou en cours de séance, le dépôt d'une lettre, d’une requête, d’une pétition, d’un rapport ou de tout autre document.
45.Quiconque désire transmettre au conseil une lettre, une requête, une pétition, un rapport ou tout autre document doit le faire parvenir au greffier en indiquant son nom, le nom de l'organisme qu'il représente, s'il y a lieu et l'adresse où peut être transmise toute communication.
Le greffier dépose ces documents à la séance qui suit leur réception et informe le conseil de la nature et de l’origine du document. Le greffier peut cependant, avec l’autorisation du président, refuser le dépôt d’un document dont le contenu est vexatoire.
Malgré ce qui précède, le président peut accepter, lors d’une période de questions ou en cours de séance, le dépôt d'une lettre, d’une requête, d’une pétition, d’un rapport ou de tout autre document.
45.Quiconque désire transmettre au conseil une lettre, une requête, une pétition, un rapport ou tout autre document doit le faire parvenir au greffier en indiquant son nom, le nom de l'organisme qu'il représente, s'il y a lieu et l'adresse où peut être transmise toute communication.
Le greffier dépose ces documents à la séance qui suit leur réception et informe le conseil de la nature et de l’origine du document. Le greffier peut cependant, avec l’autorisation du président, refuser le dépôt d’un document dont le contenu est vexatoire.
Malgré ce qui précède, le président peut accepter, lors d’une période de questions ou en cours de séance, le dépôt d'une lettre, d’une requête, d’une pétition, d’un rapport ou de tout autre document.
