Versions de la disposition:
R.V.Q. 2572 - RÈGLEMENT SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 45
45.Pour desservir un bâtiment mixte, le nombre maximal de contenants autorisés lors de la collecte est de trois par type de matières par bâtiment.
45.Pour desservir un bâtiment mixte, le nombre maximal de contenants autorisés lors de la collecte est de trois par type de matières par bâtiment.