49.Une demande de versement final de subvention doit être transmise à la plus rapprochée des dates suivantes :1°dans un délai de 60 jours suivant la date de fin des travaux;
2°le dernier jour du délai maximal consenti pour la réalisation des travaux admissibles en vertu de l’article 31.
Lorsque le requérant fait défaut de produire sa demande de versement final de subvention dans le délai fixé au premier alinéa, la réserve de subvention est annulée et, le cas échéant, le remboursement de toute somme déjà versée à titre intermédiaire est exigé. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant par le fonctionnaire désigné.
Une demande de versement final de subvention doit être accompagnée des documents suivants : 1°une facture détaillée des travaux exécutés, qui contient les renseignements identifiés au paragraphe 2° du premier alinéa;
2°lorsque des plans et devis ont été produits pour la réalisation des travaux, une attestation d’un professionnel habilité à cette fin à l’effet que les travaux ont été exécutés conformément aux plans et devis approuvés;
3°lorsque les travaux ont fait l’objet d’une surveillance par un professionnel habilité à cette fin, une copie du certificat de fin des travaux émis par ce professionnel;
4°lorsque la demande concerne un logement locatif abordable, un bail de location dûment signé précisant le montant du loyer qui sera perçu après les travaux pour chaque unité d’habitation visée par la demande.
