R.A.V.Q. 239 - Règlement de l'agglomération sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des ormes dans le cadre de la lutte à la propagation de la maladie hollandaise de l’orme
5.Aucune tarification autrement exigible en vertu du règlement de tarification applicable, n’est imposée au requérant dans le cadre du présent règlement.
5.Aucune tarification autrement exigible en vertu de l’article 39.4 du règlement de tarification applicable, n’est imposée au requérant dans le cadre du présent règlement.
5.Aucune tarification autrement exigible en vertu de l’article 39.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, n’est imposée au requérant dans le cadre du présent règlement.
