Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 8 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION POUR LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE RELATIVE À UN USAGE CONDITIONNEL
Article 5
5.(Abrogé : 2010, R.C.A.3V.Q. 6, a. 183.).
5.Lorsque le tarif applicable à une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication, Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée par l’autorité politique compétente sauf si le règlement est retiré par le conseil d’arrondissement pour le seul motif qu’un référendum doit être tenu pour son adoption conformément à la loi.
5.Lorsque le tarif applicable à une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication, Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée par l’autorité politique compétente sauf si le règlement est retiré par le conseil d’arrondissement pour le seul motif qu’un référendum doit être tenu pour son adoption conformément à la loi.