Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre B-2 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D'EAU POTABLE ET D'ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE
Article 5
5.L’installation, l’entretien ou la réparation d’un branchement privé d’égout unitaire, sanitaire ou pluvial ou d’un branchement privé d’eau potable se fait par le propriétaire qui en assume les frais et l’entière responsabilité. Le débouchage d’un branchement privé d’égout est de la responsabilité du propriétaire.