Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 51
51.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition ou à une ordonnance édictée en vertu du présent règlement.
51.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition ou à une ordonnance édictée en vertu du présent règlement.