Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2878 - Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés

Texte intégral
53.À l’égard des obligations du propriétaire visées à la section II du chapitre IV, le fonctionnaire désigné peut, sur présentation d’une demande écrite du requérant expliquant les motifs de sa demande :
accepter un changement du rang de l’acte d’hypothèque publié conformément à l’article 35, pourvu qu’il subsiste ou qu’il y soit substitué des garanties financières suffisantes quant à l’exécution résiduelle de ses obligations;
accepter une nouvelle lettre de garantie bancaire irrévocable, conforme aux conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 35, mais dont le montant correspond à celui du remboursement qui serait exigible en vertu d’un des articles 32 ou 33 si le propriétaire était en défaut à la date de remplacement de la garantie.
Les frais de préparation, de modification et de publication de l’acte ou de la garantie modifié ou qui lui est substitué sont à la charge du propriétaire.
53.À l’égard des obligations du propriétaire visées à la section II du chapitre IV, le fonctionnaire désigné peut, sur présentation d’une demande écrite du requérant expliquant les motifs de sa demande :
accepter un changement du rang de l’acte d’hypothèque publié conformément à l’article 35, pourvu qu’il subsiste ou qu’il y soit substitué des garanties financières suffisantes quant à l’exécution résiduelle de ses obligations;
accepter une nouvelle lettre de garantie bancaire irrévocable, conforme aux conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 35, mais dont le montant correspond à celui du remboursement qui serait exigible en vertu d’un des articles 32 ou 33 si le propriétaire était en défaut à la date de remplacement de la garantie.
Les frais de préparation, de modification et de publication de l’acte ou de la garantie modifié ou qui lui est substitué sont à la charge du propriétaire.