Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 54
54.À l’exception des pouvoirs réservés exclusivement au directeur ou à un policier du Service de police, le centre de service animalier municipal a les mêmes pouvoirs que les employés de la ville aux fins de l’application de ce règlement.
54.À l’exception des pouvoirs réservés exclusivement au directeur ou à un policier du Service de police, le centre de service animalier municipal a les mêmes pouvoirs que les employés de la ville aux fins de l’application de ce règlement.