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R.A.V.Q. 767 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

57.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 845, a. 67.).

2012, R.A.V.Q. 767, a. 57; 2013, R.A.V.Q. 845, a. 67.

2012-09-21 Afficher le document à cette date

57.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;

2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.

2012, R.A.V.Q. 767, a. 57.

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1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;

2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.

2012, R.A.V.Q. 767, a. 57.

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