Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 58
58.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
58.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué à une fourrière est de 21 $ par jour de remisage.
58.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué à une fourrière est de 21 $ par jour de remisage.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.
58.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué à une fourrière est de 21 $ par jour de remisage.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.