5.3.4.Aucune location pour une semaine ou plus ne peut être effectuée à un non-résident qui n’est pas inscrit à l’une des activités énumérées aux articles 5.3.1, 5.3.2, 5.3.3 ou 5.3.3.1.
5.3.4.Aucune location pour une semaine ou plus ne peut être effectuée à un non-résident qui n’est pas inscrit à l’une des activités énumérées aux articles 5.3.1, 5.3.2 ou 5.3.3.
5.3.4.Aucune location pour une semaine ou plus ne peut être effectuée à un non-résident qui n’est pas inscrit à l’une des activités énumérées aux articles 5.3.1, 5.3.2 ou 5.3.3.
2002, R.A.5V.Q. 6, a. 5.3.4; 2005, R.A.5V.Q. 46, a. 4.