Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 239 - RÈGLEMENT DE L'AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE ET LA DISPOSITION DES ORMES DANS LE CADRE DE LA LUTTE À LA PROPAGATION DE LA MALADIE HOLLANDAISE DE L’ORME
Article 6
6.Un propriétaire d’un immeuble admissible est un requérant admissible.