R.A.V.Q. 1511 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
63.Lorsqu’une modification du plan relatif à une opération cadastrale soumis à l’approbation du fonctionnaire désigné, a pour effet de modifier la superficie du terrain à évaluer, faisant en sorte qu’il change de catégorie au sens de l’article 61, il n’y a lieu à aucun remboursement ni aucune facturation additionnelle si cette modification de superficie est inférieure à 2 % de la superficie prévue au premier plan soumis.
63.Lorsqu’une modification du plan relatif à une opération cadastrale soumis à l’approbation du fonctionnaire désigné, a pour effet de modifier la superficie du terrain à évaluer, faisant en sorte qu’il change de catégorie au sens de l’article 61, il n’y a lieu à aucun remboursement ni aucune facturation additionnelle si cette modification de superficie est inférieure à 2 % de la superficie prévue au premier plan soumis.
