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R.C.A.1V.Q. 260 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 64
64.(Abrogé : 2017, R.C.A.1V.Q. 295, a. 62.).
64.Malgré l’article 63, l’article 30, les paragraphes 1° à 5° de l’article 37 ont effet à compter du 1er avril 2016 et les articles 12, 27 à 29, 31 à 32, les paragraphes 1° à 5° et 7° de l’article 33, les paragraphes 1° à 5° et 7° de l’article 34, les articles 35, 36 et 38 ont effet à compte du 1er septembre 2016.
64.Malgré l’article 63, l’article 30, les paragraphes 1° à 5° de l’article 37 ont effet à compter du 1er avril 2016 et les articles 12, 27 à 29, 31 à 32, les paragraphes 1° à 5° et 7° de l’article 33, les paragraphes 1° à 5° et 7° de l’article 34, les articles 35, 36 et 38 ont effet à compte du 1er septembre 2016.