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Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 64
Date entrée en vigueur
2014/01/01
(Afficher)
64.
(
Abrogé : 2013, R.C.A.5V.Q. 93, a. 52.
).
2010, R.C.A.5V.Q. 6, a. 64
;
2013, R.C.A.5V.Q. 93, a. 52
.
2010/09/27
(Afficher)
64.
(
Omis
.)
2010, R.C.A.5V.Q. 6, a. 64
.
2010/09/14
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
64.
(
Omis
.)
2010, R.C.A.5V.Q. 6, a. 64
.
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