67.Un membre qui désire présenter une proposition doit déposer à la séance précédente un avis de proposition indiquant son intention. Cet avis de proposition doit être donné par écrit et être remis au greffier avant l'ouverture de la séance du conseil ou, pendant la séance du conseil, au point « nouvel avis de proposition » de l'ordre du jour.
67.Un membre qui désire présenter une proposition doit déposer à la séance précédente un avis de proposition indiquant son intention. Cet avis de proposition doit être donné par écrit sous sa signature et être remis au greffier avant l'ouverture de la séance du conseil ou, pendant la séance du conseil, au point « nouvel avis de proposition » de l'ordre du jour.
67.Un membre qui désire présenter une proposition doit déposer à la séance précédente un avis de proposition indiquant son intention. Cet avis de proposition doit être donné par écrit sous sa signature et être remis au greffier avant l'ouverture de la séance du conseil ou, pendant la séance du conseil, au point « nouvel avis de proposition » de l'ordre du jour.
