7. Constitue une nuisance le fait de laisser subsister des glaçons accrochés à une toiture, à un bâtiment ou à une composante de celui-ci lorsque cette toiture, la partie de ce bâtiment ou la composante de celui-ci, sur laquelle les glaçons sont accrochés, est situé à moins de trois mètres, mesurés au sol, d’un terrain du domaine public.
7. Constitue une nuisance le fait de laisser subsister des glaçons accrochés à une toiture, à un bâtiment ou à une composante de celui-ci lorsque cette toiture, la partie de ce bâtiment ou la composante de celui-ci, sur laquelle les glaçons sont accrochés, est situé à moins de trois mètres, mesurés au sol, d’un terrain du domaine public.
