Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 239 - Règlement de l'agglomération sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des ormes dans le cadre de la lutte à la propagation de la maladie hollandaise de l’orme

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7.Un immeuble situé sur le territoire de la ville sur lequel s’exerce un usage résidentiel constitue un immeuble admissible.
Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention aux fins de ce règlement sous réserve de l'alinéa précédent :
1°les immeubles commerciaux;
2°les immeubles industriels;
3°les immeubles institutionnels;
4°(supprimé);
5°les terrains vacants.
2007, R.A.V.Q. 239, a. 7; 2018, R.A.V.Q. 1217, a. 5.
7.Un immeuble à vocation résidentielle situé sur le territoire de la ville constitue un immeuble admissible.
Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention aux fins de ce règlement sous réserve du paragraphe précédent :
1°les immeubles à vocation commerciale;
2°les immeubles à vocation industrielle;
3°les immeubles à vocation institutionnelle;
4°les immeubles à vocation mixte;
5°les terrains vacants dont le zonage n’autorise pas un usage résidentiel.
2007, R.A.V.Q. 239, a. 7.
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