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R.C.A.3V.Q. 8 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION POUR LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE RELATIVE À UN USAGE CONDITIONNEL
Article 7
Date entrée en vigueur
2010/12/17
(Afficher)
7.
(
Abrogé : 2010, R.C.A.3V.Q. 6, a. 183.
).
2009, R.C.A.3V.Q. 8, a. 7
;
2010, R.C.A.3V.Q. 6, a. 183
.
2009/12/17
(Afficher)
7.
(
Omis
.)
2009, R.C.A.3V.Q. 8, a. 7
.
2009/12/14
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
7.
(
Omis
.)
2009, R.C.A.3V.Q. 8, a. 7
.
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