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R.V.Q. 2878 - Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7.À l’égard des travaux de construction ou d’agrandissement admissibles visés à la sous-section §3 de la section III, un terrain constructible, un bâtiment désaffecté ou sinistré nécessitant un curetage ou un bâtiment résidentiel ou partiellement résidentiel existant sont admissibles, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1°dans tous les territoires admissibles, il s’agit d’une maison de chambres et de pension;
2°dans le site patrimonial déclaré du Vieux-Québec, il s’agit d’un bâtiment constitué d’au moins deux logements locatifs, locatifs abordables ou en copropriété.
2021, R.V.Q. 2878, a. 7; 2023, R.V.Q. 3205, a. 2.
7.À l’égard des travaux de construction admissibles visés à la sous-section §3 de la section III, un terrain constructible ou un bâtiment désaffecté ou sinistré nécessitant un curetage est admissible, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1°il est situé à l’intérieur du site patrimonial déclaré du Vieux-Québec;
2°il ne doit pas s’agir d’un bâtiment résidentiel unifamilial.
2021, R.V.Q. 2878, a. 7.
7.À l’égard des travaux de construction admissibles visés à la sous-section §3 de la section III, un terrain constructible ou un bâtiment désaffecté ou sinistré nécessitant un curetage est admissible, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1°il est situé à l’intérieur du site patrimonial déclaré du Vieux-Québec;
2°il ne doit pas s’agir d’un bâtiment résidentiel unifamilial.
2021, R.V.Q. 2878, a. 7.
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