Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 113 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 71
71.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).
71.Malgré l’article 1, dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« famille » : l’ensemble des personnes non résidentes habitant dans un même logement.
71.Malgré l’article 1, dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« famille » : l’ensemble des personnes non résidentes habitant dans un même logement.