71.Un avis de proposition doit être transmis au comité exécutif pour avis. Le comité exécutif doit faire rapport à la prochaine séance ordinaire. Le conseil ne peut se prononcer sur la proposition avant d’avoir reçu l’avis du comité exécutif.
Le comité exécutif peut présenter une demande de délai additionnel s’il n’est pas en mesure de faire rapport dans le temps requis. Si le vote sur cette demande est défavorable, le comité exécutif doit faire rapport à la prochaine séance.
71.Un avis de proposition doit être transmis au comité exécutif pour avis. Le comité exécutif doit faire rapport à la prochaine séance ordinaire. Le comité exécutif peut présenter une demande de délai additionnel s’il n’est pas en mesure de faire rapport dans le temps requis. Le conseil ne peut se prononcer sur la proposition avant d’avoir reçu l’avis du comité exécutif.
71.Un avis de proposition doit être transmis au comité exécutif pour avis. Le comité exécutif doit faire rapport à la prochaine séance ordinaire. Le comité exécutif peut présenter une demande de délai additionnel s’il n’est pas en mesure de faire rapport dans le temps requis. Le conseil ne peut se prononcer sur la proposition avant d’avoir reçu l’avis du comité exécutif.
