73.Un avis de proposition n'est pas requis pour les propositions sans préavis.
Sont des propositions sans préavis les propositions de félicitations, de reconnaissance, de sympathie, d’appui à une cause ou d’intérêt public ou de toute autre nature.
Dans le cas des propositions sans préavis d’appui à une cause ou d’intérêt public, comme dans le cas de propositions de toute autre nature, le conseil doit consentir à leur dépôt à l’unanimité.
73.Un avis de proposition n'est pas requis pour les propositions sans préavis.
Sont des propositions sans préavis les propositions de félicitations, de reconnaissance, de sympathie ou toute proposition ayant un objet similaire ainsi que les propositions que le conseil accepte de discuter à l’unanimité de ses membres présents.
73.Un avis de proposition n'est pas requis pour les propositions sans préavis.
Sont des propositions sans préavis les propositions de félicitations, de reconnaissance, de sympathie ou toute proposition ayant un objet similaire ainsi que les propositions que le conseil accepte de discuter à l’unanimité de ses membres présents.
