R.A.V.Q. 845 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
79.Malgré l’article 78, les articles 48 et 49 ont effet à compter du 6 janvier 2014, l’article 46 a effet à compter du 1er février 2014 et l’article 44 de ce règlement a effet à compter du 1er septembre 2014.
