Versions de la disposition:
R.R.A.8V.Q. chapitre I-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LAURENTIEN SUR L’INTERDICTION DE STATIONNER DANS LES RUES ET LES ROUTES RELEVANT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ARRONDISSEMENT LORS D’UNE OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT
Article 8
8.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1694, a. 8.).
8.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende 30 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
8.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende 30 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
2002, R.A.8V.Q. 8, a. 8.