Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement Laurentien
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 8
Règlement de l’arrondissement 8 Laurentien sur l’interdiction de stationner dans les rues et les routes relevant de la responsabilité de l’arrondissement lors d’une opération de déneigement
1.Le présent règlement a pour objet d’interdire le stationnement de tout véhicule routier dans les rues et les routes du réseau local lors d’une opération de déneigement.
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « constable » : un policier du Service de police ou un agent de stationnement;
 « directeur du Service des travaux publics » : le directeur du Service des travaux publics de la Ville de Québec ou son représentant;
 « propriétaire » : le propriétaire ou le locataire à long terme d’un véhicule routier;
 « réseau local » : les rues et les routes relevant de la responsabilité du conseil de l’arrondissement 8 Laurentien, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 11;
 « véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin. Sont toutefois exclus les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement. Les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.
CHAPITRE II
POUVOIR DE DÉCRÉTER UNE OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT
3.Le directeur du Service des travaux publics peut, lors d’une tempête de neige ou suite à toute accumulation de neige ou de glace sur les rues et les routes du réseau local, décréter une opération de déneigement à l’égard de toutes les rues et les routes du réseau local, de certaines de ces rues et de ces routes, ou d’une partie de celles-ci.
4.Une opération de déneigement décrétée conformément au présent règlement doit être préalablement publicisée au moins deux heures avant son déclenchement par une annonce à cette fin, à la radio, ou à la télévision, ou dans un journal distribué sur le territoire de l’arrondissement ou par voie de communiqué de presse ou de message téléphonique ou par tout autre moyen de communication.
Le conseil d’arrondissement peut déterminer, par résolution, la localisation d’une signalisation indiquant les moyens d’obtenir l’information concernant la tenue d’une opération de déneigement des rues et des routes du réseau local.
CHAPITRE III
STATIONNEMENT INTERDIT PENDANT UNE OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT
5.Malgré toute disposition à l’effet contraire, pendant toute la durée d’une opération de déneigement, il est interdit de stationner un véhicule routier dans une rue ou une route du réseau local visé par ladite opération, si ce véhicule n’est pas, en tout temps, sous la garde immédiate d’une personne raisonnable.
CHAPITRE IV
POUVOIR DE FAIRE REMORQUER LES VÉHICULES ROUTIERS
6.Un constable est autorisé à déplacer ou à faire déplacer ou remorquer, aux frais du propriétaire, tout véhicule routier stationné en contravention de l’article 5 de ce règlement, pendant la durée d’une opération de déneigement.
7.Afin de reprendre possession d’un véhicule routier déplacé ou remorqué conformément au présent règlement, le propriétaire doit rembourser à la ville les frais réels de déplacement, de remorquage ainsi que les frais de remisage, le cas échéant, tel qu’établi à tout contrat liant la ville à une entreprise de remorquage pour le territoire concerné.
Le paiement de ces frais s’ajoute au montant de l’amende prévue à ce règlement.
CHAPITRE V
INFRACTION ET PEINE
8.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende 30 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET ABROGATIVES
9.Aux fins de l’application sur le réseau local, l’article 11 du Règlement numéro 510-86 sur la circulation et le stationnement dans les rues de la municipalité de l’ancienne municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures est modifié par la suppression du paragraphe 5.
10.Aux fins de l’application sur le réseau local, l’article 16 de ce règlement est modifié par le remplacement au premier alinéa du mot « incluant » par le mot « excluant ».
11.Aux fins de l’application sur le réseau local, l’article 13 du Règlement VB-646-00 concernant le stationnement dans les limites de la Ville de Val- Bélair est abrogé.
12.Aux fins de l’application sur le réseau local, l’article 21 de ce règlement est modifié par le remplacement à la 4e ligne du mot « incluant » par le mot « excluant ».
13.Aux fins de l’application sur le réseau local, les articles 26 et 27 du Règlement numéro 892-87 de l’ancienne Ville de Cap-Rouge sont abrogés.
14.Aux fins de l’application sur le réseau local, l’article 49 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 13.
15.Aux fins de l’application sur le réseau local, l’article 72 du Règlement numéro V-1230-99 concernant la circulation et le stationnement de l’ancienne Ville de l’Ancienne-Lorette est abrogé.
16.Aux fins de l’application sur le réseau local, les articles 26 et 27 du Règlement numéro 2882 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy sont abrogés.
17.Aux fins de l’application sur le réseau local, l’article 54 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 13.
18.Aux fins de l’application sur le réseau local, l’article 51 du Règlement 721 « concernant la circulation dans les rues de la cité » de l’ancienne Ville de Québec est modifié par l’insertion à la fin, des mots « à l’exclusion de l’enlèvement ou du déblaiement de la neige ».
CHAPITRE VII
DISPOSITION FINALE
19.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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