Versions de la disposition:
R.V.Q. 2262 - RÈGLEMENT SUR LA RÉSERVE FINANCIÈRE FAVORISANT LA RÉALISATION DE GRANDS ÉVÉNEMENTS ET DE PROJETS SPÉCIAUX RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE PROXIMITÉ DE LA VILLE
Article 8
8.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3237, a. 1.).
8.Tout intérêt généré par les sommes versées à la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville est affecté aux dépenses décrétées à l’article 7.
8.Tout intérêt généré par les sommes versées à la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville est affecté aux dépenses décrétées à l’article 7.