Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2269 - Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de dispositifs antirefoulement résidentiels

Texte intégral
8.Sont admissibles au présent programme, les bâtiments résidentiels de type unifamilial, jumelé ou maisons en rangées situés sur le territoire de la ville, construits et inscrits au rôle d’évaluation foncière de la ville avant le 1er février 2015 et desservis par un réseau d’égout sanitaire de la ville, à l’exclusion de :
un bâtiment résidentiel avec un toit plat;
un bâtiment résidentiel avec une allée d’accès en contrebas.
8.Sont admissibles au présent programme, les bâtiments résidentiels de type unifamilial, jumelé ou maisons en rangées situés sur le territoire de la ville, construits et inscrits au rôle d’évaluation foncière de la ville avant le 1er février 2015 et desservis par un réseau d’égout sanitaire de la ville, à l’exclusion de :
un bâtiment résidentiel avec un toit plat;
un bâtiment résidentiel avec une allée d’accès en contrebas.