Versions de la disposition:
R.V.Q. 3186 - RÈGLEMENT SUR L’ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PESTICIDES
Article 8
8.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3238, a. 59.).
8.L’entrepreneur doit informer la Ville de tout changement quant aux informations fournies dans sa demande d’enregistrement.
8.L’entrepreneur doit informer la Ville de tout changement quant aux informations fournies dans sa demande d’enregistrement.