Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre B-2 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D'EAU POTABLE ET D'ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE
Article 82
82.Le directeur du Service de l'ingénierie est responsable de l’application de ce règlement.
82.Le directeur du Service des travaux publics est responsable de l’application de ce règlement.