Texte intégral
85.Le conseil considère les propositions d’amendement, selon leur ordre de présentation, avant de considérer la proposition.
Les règles prévues à l’article 81 s’appliquent également à l’examen d’une proposition d’amendement.
85.Le conseil considère les propositions d’amendement, selon leur ordre de présentation, avant de considérer la proposition.
Les règles prévues à l’article 81 s’appliquent également à l’examen d’une proposition d’amendement.
